08 May 2014

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Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 (1) (2) (3) French 08-05-2014
Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution French 08-05-2014
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 37 du décret du 2 février 2007 relatif à la désignation des membres de la Commission d'évaluation des directeurs pour l'Enseignement de Promotion sociale French 08-05-2014
Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail. - Traduction allemande d'extraits French 08-05-2014
Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2013-2014 French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé French 08-05-2014
Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Avis rectificatif French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Charbonnage de Bonne-Espérance n° 1 » à Sambreville French 08-05-2014
Ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional (1) French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la désignation d'un chargé de mission au poste de secrétaire auprès de BRUGEL French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant deuxième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2004. - Erratum French 08-05-2014
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (1) French 08-05-2014
Ordonnance relative à l'hébergement touristique French 08-05-2014
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux commissions de concertation du 29 juin 1992 French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte French 08-05-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité French 08-05-2014