27 May 2014

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Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux. - Traduction allemande French 27-05-2014
Arrêté ministériel modifiant l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (1) French 27-05-2014
Loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale. - Addendum French 27-05-2014
Arrêté royal déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1) French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prime de fin d'année (1) French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour les travailleurs ayant une longue carrière (1) French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté (1) French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux dérogations à la durée du travail (1) French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2011-2012 (section monteurs) (1) French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail en équipes (1) French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1) French 27-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'augmentation du montant des allocations de pension (1) French 27-05-2014
Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - Addendum French 27-05-2014
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 2 december 2013, gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden uit de internationale handel, het vervoer en de logistiek, betreffende de werkgeverstussenkomst in de vervoerskosten (1) Dutch 27-05-2014
Koninklijk besluit tot gelijkstelling van scheepsjongens met leerlingen zoals bedoeld in artikel 80 van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 Dutch 27-05-2014
Wet houdende instemming met de Overeenkomst betreffende het eengemaakt octrooigerecht, gedaan te Brussel op 19 februari 2013 (1)(2) Dutch 27-05-2014
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 10 oktober 2013, gesloten in het Paritair Comité voor de ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken, betreffende de inspanningen ten voordele van de risicogroepen (1) Dutch 27-05-2014
Koninklijk besluit betreffende de evaluatie van de personeelsleden van de Rechterlijke Orde Dutch 27-05-2014