04 September 2014

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No title French 04-09-2014
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Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (1) French 04-09-2014
Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code French 04-09-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime French 04-09-2014
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) French 04-09-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques French 04-09-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2006, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés (1) French 04-09-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'instauration et à la détermination, pour 2013-2014, de la procédure de mise en oeuvre et des conditions d'octroi d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement à partir de 58 ans dans un régime de travail lourd (1) French 04-09-2014
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 au Conseil international pour l'Exploration de la Mer (CIEM) French 04-09-2014
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2009 portant désignation des membres du conseil consultatif du centre de pédagogie de soutien French 04-09-2014
Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. French 04-09-2014
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2013 désignant les membres de la Commission de soutien French 04-09-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'application de l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la convention du 7 mars 2007 (1) French 04-09-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque (1) French 04-09-2014