Create account
Sign in
Sources
Belgium
Belgian state gazette
2014
October
08
08 October 2014
Title
Language
Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
French
08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation (1)
French
08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 14 octobre 2013 relative aux cotisations patronales pour la province du Hainaut (1)
French
08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence (1)
French
08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au pouvoir d'achat, volet éco-chèques; b) la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la modification de l'article 4 de la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative au pouvoir d'achat, volet éco-chèques (1)
French
08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries (1)
French
08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail (1)
French
08-10-2014
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1)
French
08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux frais de transport (1)
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
No title
French
08-10-2014
Previous
1
2
3
4
5
6
7
…
21
Next
Register now for free
and get access to Belgian legal data
Email address
Your email address is required
Sign up for free
Already registered?
Login now
Please choose a profile type
Citizen
Company
Public sector
Lawyer
Corporate lawyer
Other
Create account
Already registered?
Login now
Please
check your inbox
for our activation link
Thank you for registering
Back to lex.be
Login
Not yet registered?
Register now
Forgot password?