08 October 2014

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'intervention dans l'aptitude professionnelle pour le permis de conduire C, C+E, D, D+E et sous-catégories (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'équipement de protection individuelle (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 fixant les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1<sup>er</sup> chantier et le retour du dernier chantier (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au barème sectoriel (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale du personnel roulant des services réguliers spécialisés (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'outplacement (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, portant exécution du point E.1. jours de fin de carrière de l'accord sectoriel du 19 décembre 2013 en ce qui concerne les jours de fin de carrière à l'âge de 56, 58 et 60 ans (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (40 ans de carrière) (1) French 08-10-2014
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winter Millions", loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (1) French 08-10-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant le statut pécuniaire du personnel (1) French 08-10-2014
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 08-10-2014
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) French 08-10-2014
Désignation d'un(e) délégué(e) général(e) de la Communauté française aux droits de l'enfant. - Appel à candidatures French 08-10-2014
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) French 08-10-2014
Koninklijk besluit houdende benoeming van raadsheren en rechters in sociale zaken (1) Dutch 08-10-2014
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 17 december 2013, gesloten in het Paritair Subcomité voor de terugwinning van allerlei producten, betreffende de vervoerkosten (1) Dutch 08-10-2014
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 16 januari 2014, gesloten in het Paritair Subcomité voor de vlasbereiding, betreffende de vormingsinitiatieven (1) Dutch 08-10-2014