19 December 2014

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Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie French 19-12-2014
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 19-12-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins French 19-12-2014
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) French 19-12-2014
Décret portant le Code Immobilier flamand (1) French 19-12-2014
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande French 19-12-2014
Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum French 19-12-2014
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de membres du personnel du Service public fédéral Intérieur French 19-12-2014
Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2015, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" French 19-12-2014
Arrêté ministériel octroyant à la « SA Betoncentrale Van den Braembussche », Brugsesteenweg 303, à 9900 Eeklo, une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique French 19-12-2014
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2014 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police French 19-12-2014
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