13 January 2015

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No title French 13-01-2015
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Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Justice French 13-01-2015
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté germanophone de membres du personnel du Service public fédéral Justice French 13-01-2015
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production de dalles pour les planchers surélevés pour les bâtiments de bureaux professionnels, situées dans l'entité de Froyennes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électriques (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 13-01-2015
Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale est le développement et la fabrication d'appareils radiologique, situées dans l'entité de Loncin, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 13-01-2015
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Justice French 13-01-2015
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction métallique, chaudronnerie, construction en acier, acier inoxydable et coatings pour le secteur de la chimie, pétrochimie, cimenterie, sidérurgie et environnement, situées à Péruwelz et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 13-01-2015
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice French 13-01-2015
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice French 13-01-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, corrigeant la convention collective de travail du 25 avril 2003 concernant l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative, comme modifiée par la convention collective de travail du 16 juin 2003 (1) French 13-01-2015
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique French 13-01-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2013-2014 (1) French 13-01-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (1) French 13-01-2015
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