10 April 2015

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No title French 10-04-2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la classification professionnelle (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2013-2014 pour les ouvriers portuaires du contingent logistique (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2013 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et à l'innovation (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle (1) French 10-04-2015