28 April 2015

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord sur les délais de préavis (1) French 28-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) French 28-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, visant la mise en oeuvre de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 relative à la contribution au fonds de formation (1) French 28-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 28-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoires : a)la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail; b)la convention collective de travail du 20 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 21 mai 2014 relative à la fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (1) French 28-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2013-2014 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (1) French 28-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat French 28-04-2015
Arrêté royal approuvant les modifications apportées aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public French 28-04-2015
Arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges French 28-04-2015
No title French 28-04-2015
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