17 July 2015

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Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1) French 17-07-2015
Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014 (1) French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables dans la première catégorie sur le territoire de Kraainem, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Machelen et Vilvoorde French 17-07-2015
Arrêté royal portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient » French 17-07-2015
Décret portant transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » en une société anonyme de droit public (1) French 17-07-2015
Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand (1) French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé à Soignies French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pré-régime de garanties dans l'enseignement fondamental French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 portant désignation des membres du conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 5 établissements scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 6 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2015-2016 French 17-07-2015
Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 40.000,00 € à l'ASBL Médecins du Monde en vue de subventionner un projet d'appui médico-psycho-social aux personnes exclues des soins de santé à Bruxelles, Anvers et en Wallonie intitulé « ligne de soins : santé-précarité » French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement flamand portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, pour ce qui est des régimes de soutien en faveur de la chaleur verte utile, de l'injection de biométhane, de la chaleur résiduelle et de la géothermie profonde French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables sur le territoire de la province de la Flandre occidentale dans une catégorie supérieure ou inférieure en vertu de l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 nommant les membres de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport French 17-07-2015
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2014-2015 French 17-07-2015
Loi portant des dispositions divers en matière de santé (1) French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation professionnelle de bachelor « bachelor in de mondzorg » (bachelor en soins de bouche) en tant que nouvelle formation de la « Arteveldehogeschool » French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2015-2016 French 17-07-2015