17 July 2015

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No title French 17-07-2015
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Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires French 17-07-2015
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1) French 17-07-2015
Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014 (1) French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables dans la première catégorie sur le territoire de Kraainem, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Machelen et Vilvoorde French 17-07-2015
Arrêté royal portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient » French 17-07-2015
Décret portant transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » en une société anonyme de droit public (1) French 17-07-2015
Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand (1) French 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé à Soignies French 17-07-2015