26 October 2015

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No title French 26-10-2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, complétant la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les institutions et services pour adultes en difficultés (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des annexes de la convention collective de travail du 26 mai 2014 avec numéro d'enregistrement 122601/CO/301.01 (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de l'article 8 de la convention collective de travail nationale générale du 19 décembre 2013 (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux emplois de fin de carrière 28 ans - régime transitoire (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, portant modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au plan social sectoriel de pension (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle d'au moins 28 ans (1) French 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant la prépension à mi-temps (1) French 26-10-2015