27 November 2015

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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (1) French 27-11-2015
Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des parties de route le long de la N772 - Koerselsesteenweg entre les bornes kilométriques 0 et 320; de la N717a - Oude Lummense Weg entre les bornes kilométriques 0 et 410; de la N29a - Commelo - Bergske - Brugstraat - O.L.V.-straat/Hoogstraat entre les bornes kilométriques 0 et 967; de la N29 - Paalse Steenweg entre les bornes kilométriques 87 727 et 87.900 et de la N72a - Hasseltse Steenweg - Markt - Koolmijnlaan entre les bornes kilométriques 0 et 2.964 à Beringen sur le territoire de la ville de Beringen French 27-11-2015
Loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande French 27-11-2015
Décret portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1) French 27-11-2015
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 French 27-11-2015
Loi accordant des naturalisations French 27-11-2015
Arrêté du Gouvernement flamand en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique French 27-11-2015
Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation définitive des cartes des prairies historiques permanentes dans la région agricole des Polders et portant fixation des dispositions de protection y afférentes French 27-11-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise (1) French 27-11-2015
Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 (1) French 27-11-2015
Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière pénale pour l'analyse génétique requises par une autorité judiciaire French 27-11-2015
Arrêté du chef de division fixant les listes des niveaux 1 et 2 telles que visées à l'arrêté ministériel du 20 avril 2015 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques French 27-11-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification (1) French 27-11-2015
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles pour la détermination d'un montant des dépenses justifiables et d'un montant des dépenses non justifiables dans le cadre de l'application de l'interdiction de cumul et de la règle de la différence French 27-11-2015
Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires French 27-11-2015
No title French 27-11-2015
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