18 December 2015

Title Language Date
No title French 18-12-2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière en 2015 et 2016 (1) French 18-12-2015
Arrêté royal définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations de certains animaux vivants et définissant les conditions d'agrément des organismes, instituts et centres. - Traduction allemande French 18-12-2015
Loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session (1)(2) French 18-12-2015
Loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session (1)(2)(3) French 18-12-2015
Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande French 18-12-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises (1) French 18-12-2015
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et la création de trois centres de services communs French 18-12-2015
Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome "Activités sociales", et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes (1) French 18-12-2015
Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit French 18-12-2015
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n<sup>os</sup> 1, 3, 18 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) French 18-12-2015