19 February 2016

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No title French 19-02-2016
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30 NOVEMBRE 2015.- Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 (1)(2)(3) French 19-02-2016
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Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail French 19-02-2016
Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Services Nautiques French 19-02-2016
Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique pour le Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Liège French 19-02-2016
Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments French 19-02-2016
Ordres nationaux French 19-02-2016
Arrêté ministériel portant nomination des organisations, des secteurs et leurs mandats du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 19-02-2016
Arrêté royal accordant des mandats d'inspecteur de l'inspection aéronautique French 19-02-2016
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande French 19-02-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande French 19-02-2016
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