31 May 2016

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No title French 31-05-2016
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire French 31-05-2016
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les agents pour revêtir la qualité d'officier de police judiciaire conformément à l'article XV.8 du Code de droit économique. - Traduction allemande French 31-05-2016
Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation des biens sis avenue Wanderpepen 54-56-58 compris dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier du centre élargi à Binche French 31-05-2016
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations French 31-05-2016
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1998 accordant pour le transport d'explosifs à certains quais du port d'Anvers, une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs French 31-05-2016
Arrêté royal transférant temporairement le siège de Overijse de la justice de paix du canton de Overijse et Zaventem à Zaventem French 31-05-2016
Loi modifiant la loi du 1<sup>er</sup> août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (1) French 31-05-2016
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre, pour ce qui concerne l'échange de biens immobiliers French 31-05-2016
Arrêté royal portant retrait de la décision mettant fin au mandat de Madame Laurence Bovy en tant que présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement French 31-05-2016
Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. - Traduction allemande French 31-05-2016
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