31 May 2016

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No title French 31-05-2016
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Loi modifiant la loi du 1<sup>er</sup> août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande French 31-05-2016
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2015 déterminant les cahiers des charges participant en 2016 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles French 31-05-2016
Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation des biens sis avenue Wanderpepen 54-56-58 compris dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier du centre élargi à Binche French 31-05-2016
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations French 31-05-2016
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1998 accordant pour le transport d'explosifs à certains quais du port d'Anvers, une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs French 31-05-2016
Arrêté royal transférant temporairement le siège de Overijse de la justice de paix du canton de Overijse et Zaventem à Zaventem French 31-05-2016