27 June 2016

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Loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 French 27-06-2016
Arrêté royal portant nomination de conseillers sociaux, au titre de travailleur indépendant, près les cours du travail French 27-06-2016
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Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). - Traduction allemande French 27-06-2016
Loi modifiant, en vue de transposer la Directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits French 27-06-2016
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande French 27-06-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2006 relatif aux conditions sanitaires de la production, du commerce national, des échanges intracommunautaires et de l'importation de sperme porcin French 27-06-2016
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Errata French 27-06-2016
Arrêté royal portant nomination d'un gouverneur suppléant de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement French 27-06-2016
Arrêté royal portant désignation du gouverneur suppléant pour la Belgique au sein du Mécanisme européen de stabilité (MES) French 27-06-2016
Loi modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 1<sup>er</sup> avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. - Exposé des motifs French 27-06-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques French 27-06-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la nomination des membres externes du Conseil scientifique de l'Institut scientifique de Santé publique French 27-06-2016
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées French 27-06-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux French 27-06-2016
Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique (1) French 27-06-2016
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