15 July 2016

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement flamand portant arrêt du subventionnement des activités d'animation dans les centres de services de soins et de logement et les centres de court séjour et modifiant l'annexe XIV à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité French 15-07-2016
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la ville d'Andenne, à Namêche et à Vezin, 7<sup>e</sup> et 9<sup>e</sup> divisions, et appartenant à la zone portuaire de Namêche French 15-07-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la fixation, pour 2015-2016, de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd (1) French 15-07-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2009 relative aux chèques-repas dans les entreprises de presse quotidienne (1) French 15-07-2016
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'implantation des installations pour le transport de fluides gazeux, propriété de la SA P.A.L.L., actuellement gérées par Petrochemical Pipeline Services B.V., situées dans le domaine public sous le pont Hoogmolen sur le Canal Albert à Schoten, géré par la SA De Scheepvaart French 15-07-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (1) French 15-07-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2014 (1) French 15-07-2016
Décret modifiant l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (1) French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016
No title French 15-07-2016