30 August 2016

Title Language Date
Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs French 30-08-2016
Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2016 à la Commission Baleinière Internationale (CBI) French 30-08-2016
Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2016 au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, dans le cadre du financement des activités relatives au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation French 30-08-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés (1) French 30-08-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd dans les boulangeries et pâtisseries - régime harmonisé (1) French 30-08-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'introduction de travail de nuit pour des activités e-commerce (1) French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016
No title French 30-08-2016