25 October 2016

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Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Erratum French 25-10-2016
Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. - Traduction allemande French 25-10-2016
Arrêté royal portant agrément de promoteurs d'expérimentations non commerciales en vertu de l'article 31, § 1er, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine French 25-10-2016
Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits French 25-10-2016
Arrêté ministériel mettant fin à la désignation de contrôleurs habilités pour rechercher et constater les infractions urbanistiques French 25-10-2016
Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement French 25-10-2016
Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques French 25-10-2016
Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits French 25-10-2016
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits French 25-10-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 2007 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburant et de combustibles liquides en vrac French 25-10-2016
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