18 April 2017

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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145<sup>26</sup>, &sect; 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande French 18-04-2017
Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation et leur pondération des présidents de division, vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureurs de division, auditeurs de division, procureur du Roi adjoint de Bruxelles et auditeur du travail adjoint de Bruxelles French 18-04-2017
Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2017 de Fedris French 18-04-2017
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique French 18-04-2017
Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie French 18-04-2017
Arrêté du Comité interministériel de l'Inspection des finances portant désignation de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président et présidents suppléants de la Chambre de Recours en matière disciplinaire des inspecteurs des finances et désignant le greffier rapporteur et ses suppléants French 18-04-2017
Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 French 18-04-2017
No title French 18-04-2017
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Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux secrétaire perpétuel et membres titulaires et associés de l'Académie royale des sciences d'outre-mer French 18-04-2017
Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits French 18-04-2017
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire. - Traduction allemande French 18-04-2017
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145<sup>26</sup>, &sect; 6, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code des impôts sur les revenus 1992 French 18-04-2017
No title French 18-04-2017