18 April 2017

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No title French 18-04-2017
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Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire portant désignation du délégué du directeur général pour ce qui concerne le sanctionnement des infractions à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou à ses arrêtés d'exécution French 18-04-2017
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 18-04-2017
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Double it ! », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 18-04-2017
Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale French 18-04-2017
Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 French 18-04-2017
Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017 French 18-04-2017
No title French 18-04-2017
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Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. - Coordination officieuse en langue allemande French 18-04-2017
Koninklijk besluit plaatsing overheidsopdrachten in de klassieke sectoren Dutch 18-04-2017