31 May 2017

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No title French 31-05-2017
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Arrêté ministériel approuvant le Code de déontologie des guides touristiques et insérant des dispositions dans le Code wallon du Tourisme French 31-05-2017
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police (1) French 31-05-2017
Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1) French 31-05-2017
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social French 31-05-2017
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. - Traduction allemande French 31-05-2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 French 31-05-2017
Arrêté royal portant le transfert du personnel du Fonds des maladies professionnelles à Fedris, Agence fédérale des risques professionnels French 31-05-2017
Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (1) French 31-05-2017
Arrêté royal du 31 mai 2017 portant extension des compétences de la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique et dissolution de la Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique French 31-05-2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'aide individuelle à l'intégration French 31-05-2017
Arrêté ministériel approuvant la décision de la commission administrative de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » French 31-05-2017