31 May 2017

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No title French 31-05-2017
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Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande French 31-05-2017
Arrêté ministériel autorisant la société de logement de service public « Les Habitations Sud Luxembourg » à procéder à l'expropriation d'immeubles French 31-05-2017
Arrêté ministériel acceptant la démission et portant désignation d'un membre du Comité national des Pensions French 31-05-2017
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2017 French 31-05-2017
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie French 31-05-2017
Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dit « Extension du Parc d'activités économiques Bastogne 1 - Dispositif de rétention des eaux claires » avec expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de Bastogne French 31-05-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I<sup>er</sup> de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières French 31-05-2017
Arrêté ministériel relatif aux coûts simplifiés prévus à l'article 38 de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale French 31-05-2017
Arrêté ministériel approuvant la décision de la commission administrative de la Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België. - Erratum French 31-05-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales French 31-05-2017
Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (1) French 31-05-2017
Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture French 31-05-2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant nomination des membres du Comité « Bien-être et Santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 31-05-2017
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