13 July 2017

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Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale French 13-07-2017
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité (1) French 13-07-2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 French 13-07-2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 French 13-07-2017
Arrêté du Gouvernement wallon procédant au remplacement du membre spécialisé en acoustique de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires French 13-07-2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération French 13-07-2017
Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres, du président et du vice-président du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 portant nomination des membres, du président et du vice-président du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique French 13-07-2017
Arrêté 2017/1144 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1<sup>er</sup> septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction French 13-07-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13/07/17 modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail French 13-07-2017
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2016 portant désignation de membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole Bruxelles Brabant French 13-07-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant l'agrément de l'établissement « Wooly ` N' Fluffy » sis rue W. Van Perck 52, 1140 Bruxelles comme élevage amateur de chats à Madame Massart Florence en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux French 13-07-2017
Ordonnance portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 French 13-07-2017
Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité French 13-07-2017
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales French 13-07-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés French 13-07-2017
Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits French 13-07-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques French 13-07-2017
Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Commission des psychologues French 13-07-2017
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 13-07-2017
Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées French 13-07-2017