18 July 2017

Title Language Date
Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité French 18-07-2017
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'ethnologie French 18-07-2017
Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative (1) French 18-07-2017
Arrêté royal rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux French 18-07-2017
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande French 18-07-2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 French 18-07-2017
Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme (1) French 18-07-2017
Arrêté royal relatif à la nomination d'un Commissaire du Gouvernement de la Défense près le War Heritage Institute French 18-07-2017
Loi relative à l'identification électronique (1) French 18-07-2017
Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017