18 July 2017

Title Language Date
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire French 18-07-2017
Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits French 18-07-2017
Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes. - Traduction allemande French 18-07-2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 French 18-07-2017
Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme (1) French 18-07-2017
Arrêté royal relatif à la nomination d'un Commissaire du Gouvernement de la Défense près le War Heritage Institute French 18-07-2017
Loi relative à l'identification électronique (1) French 18-07-2017
Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017
No title French 18-07-2017