31 July 2017

Title Language Date
No title French 31-07-2017
No title French 31-07-2017
No title French 31-07-2017
No title French 31-07-2017
No title French 31-07-2017
No title French 31-07-2017
No title French 31-07-2017
No title French 31-07-2017
No title French 31-07-2017
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 (1)(2)(3) French 31-07-2017
Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016 (1)(2) French 31-07-2017
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016. (1). - Addendum French 31-07-2017
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum French 31-07-2017
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.938.750,00 EUR dans le cadre du contrat de quartier « Koekelberg Historique » à la Commune de Koekelberg en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles French 31-07-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un document de voyage belge pour apatrides, réfugiés et pour les étrangers qui ne sont pas reconnus comme apatrides ou réfugiés et qui ne peuvent obtenir de document de voyage auprès de leur propre autorité nationale ou d'une instance internationale. - Traduction allemande French 31-07-2017
Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale French 31-07-2017
Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1) French 31-07-2017
Arrêté royal portant nomination du président et du vice-président de la commission médicale d'expression néerlandaise du Brabant French 31-07-2017
Loi accordant des naturalisations French 31-07-2017
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés French 31-07-2017