30 August 2017

Title Language Date
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
No title French 30-08-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises French 30-08-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, concernant le petit chômage (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacements des travailleurs du secteur des pompes funèbres (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux conditions et modalités auxquelles un travailleur portuaire peut être occupé dans une zone portuaire autre que celle dans laquelle il a été reconnu (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - opérationnels (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social (1) French 30-08-2017