30 August 2017

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les salaires (boissons) (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux statuts "Fonds social CP 219 - Fonds de Sécurité d'Existence" (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant modification de l'annexe 1<sup>re</sup> "Barèmes" à la convention collective de travail du 3 août 2012 relative aux conditions de travail des marins non-inscrits au pool visé à l'article 1<sup>er</sup>bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, portant sur l'affiliation de plein droit des entreprises de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111.01 et 111.02), à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'extension de compétence de la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" avec l'adhésion de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (I) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs qui, au moment de la fin du contrat de travail, ont 58 ans ou plus et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd, ainsi que relative au régime de transition (I) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit individuel à la formation (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'institution d'un fonds social et de garantie flamand et la fixation de ses statuts (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour la récupération de métaux (1) French 30-08-2017
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organise et subventionne par la Communauté française French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 relative au transport des ouvriers (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant le régime de pension sectoriel social (1) French 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe à la convention collective de travail du 12 mai 2009 concernant le transport des employés (1) French 30-08-2017