19 October 2017

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No title French 19-10-2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 French 19-10-2017
Arrêté du Gouvernement portant fixation de la dotation de base et des dotations supplémentaires en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés French 19-10-2017
Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission « Art » de la Communauté germanophone French 19-10-2017
Décret portant mesures diverses en vue de faciliter la mise en oeuvre du principe de priorisation des titres telle que prévue par le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française (1) French 19-10-2017
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis de pêche French 19-10-2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 French 19-10-2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 French 19-10-2017
Arrêté du Gouvernement relatif aux conférences de prestataires de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée French 19-10-2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1015 du Code réglementaire wallonde l'Action sociale et de la Santé relatif aux entreprises de travail adapté French 19-10-2017