23 February 2018

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No title French 23-02-2018
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume et modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques French 23-02-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au crédit-temps (1) French 23-02-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans ou 59 ans après une carrière professionnelle de 33 ans et en cas d'un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit (1) French 23-02-2018
Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour l'année 2018 French 23-02-2018
Arrêté royal portant démission honorable et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire French 23-02-2018
Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité French 23-02-2018
Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des installations à câbles French 23-02-2018