16 April 2018

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No title French 16-04-2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence (1) French 16-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au pouvoir d'achat (1) French 16-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux frais de transport (1) French 16-04-2018
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 16-04-2018
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques French 16-04-2018
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 2018 portant désignation des membres des Comités de lecture dans le cadre de l'écriture des compétences initiales et de la révision des socles de compétences French 16-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la règlementation sectorielle des chèques-repas (1) French 16-04-2018