26 April 2018

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No title French 26-04-2018
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020 (1) French 26-04-2018
Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2018 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2018 French 26-04-2018
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 French 26-04-2018
Arrêté ministériel portant désignation des fournisseurs de substitution d'électricité French 26-04-2018
Décret relatif au Code wallon du Patrimoine (1) French 26-04-2018
Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission des marchés publics French 26-04-2018
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre, les compétences, la localisation et le territoire des bureaux régionaux de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales French 26-04-2018
Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité French 26-04-2018
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