19 July 2018

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Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 275<sup>1</sup>, 275<sup>3</sup> et 275<sup>7</sup> du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande French 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, &sect; 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales French 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » d'Actiris (rang A4) French 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure French 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation des profils de formation produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications en 2013, 2014 et 2015 et non encore approuvés French 19-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allemande French 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux C.P.A.S. de la Région bruxelloise un subside de 8.500.000,00 EUR pour l'année 2018 pour favoriser la mobilité douce des agents communaux et des agents des CPAS French 19-07-2018
Arrêté du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants French 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement fixant les programmes de la formation de chef d'entreprise au métier de menuisier-charpentier (C01/2018), d'ébéniste (C02/2018) et de mécanicien de machinesoutils (G01/2018) French 19-07-2018
Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Traduction allemande French 19-07-2018
No title Dutch 19-07-2018
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