30 July 2018

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées. - Traduction allemande French 30-07-2018
Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté. - Traduction allemande French 30-07-2018
Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux French 30-07-2018
Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Traduction allemande French 30-07-2018
Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. - Traduction allemande French 30-07-2018
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels. - Traduction allemande French 30-07-2018
Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux. - Traduction allemande French 30-07-2018
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande French 30-07-2018
Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens French 30-07-2018
Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (1) French 30-07-2018
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) (1) French 30-07-2018
Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire French 30-07-2018
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum French 30-07-2018
Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1<sup>er</sup>, alinéa 1<sup>er</sup>, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 30-07-2018
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits French 30-07-2018
Loi portant des dispositions financières diverses (1) French 30-07-2018
Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus (1) French 30-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 30-07-2018
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires French 30-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances French 30-07-2018