05 September 2018

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No title French 05-09-2018
No title French 05-09-2018
No title French 05-09-2018
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 5 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant les efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben"; b) la convention collective de travail du 9 mai 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, adaptant la convention collective de travail du 5 octobre 2017 concernant les efforts de formation dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone agréées et subventionnées par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben" (1) French 05-09-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I<sup>er</sup> de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières French 05-09-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2018 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des articles 1<sup>er</sup>, 9 à 13, 15 à 24, 33 à 38 et 41 à 49 de la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police French 05-09-2018
Arrêté ministériel fixant la composition du comité d'accompagnement relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants French 05-09-2018
Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 6, &sect; 5, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés French 05-09-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017 (1) French 05-09-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités de chômage des chômeurs âgés (1) French 05-09-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à l'application de la convention collective de travail n° 127 fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) French 05-09-2018
Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres French 05-09-2018
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017 (1)(2)(3) French 05-09-2018
Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. - Traduction allemande d'extraits French 05-09-2018
Arrêté ministériel modifiant divers formulaires prévus par l'arrêté relatif au permis d'environnement French 05-09-2018
Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Argentinië inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door de gezinsleden ten laste van het personeel van de diplomatieke zendingen en consulaire posten, gedaan te Brussel op 20 april 2017. - Corrigendum (1) Dutch 05-09-2018
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de beslissing van het Paritair Comité voor de diamantnijverheid en -handel (PC 324) betreffende de vervanging van feestdagen in 2019 (1) Dutch 05-09-2018
Ministerieel besluit houdende de delegatie van bevoegdheid tot het intrekken van de registratie zoals bedoeld in artikel 9, eerste lid, van de wet van 29 maart 2018 tot registratie van de dienstverleners aan vennootschappen Dutch 05-09-2018
Besluit van de administrateur-generaal tot delegatie van beslissingsbevoegdheden met het oog op het sluiten van een overeenkomst tot verkoop van onroerende goederen Dutch 05-09-2018
Koninklijk besluit tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het gebrek aan werk wegens economische oorzaken de uitvoering van de arbeidsovereenkomst voor werklieden schorst voor de ondernemingen voor groenteconserven die onder het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid ressorteren (PC 118) (1) Dutch 05-09-2018