09 October 2018

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No title French 09-10-2018
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Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques « Le Haut du Sud » sur le territoire de la commune de Tintigny French 09-10-2018
Arrêté royal fixant les conditions de sélection, de recrutement, de qualification et de formation de l'agent constatateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer French 09-10-2018
Arrêté ministériel portant habilitation comme observateur des opérations électorales lors des élections communales du 14 octobre 2018 de Monsieur Pierre Beaumadier French 09-10-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande French 09-10-2018
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