15 October 2018

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No title French 15-10-2018
No title French 15-10-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif, l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE, l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses French 15-10-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 >septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 French 15-10-2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, en ce qui concerne les distances d'isolement requises pour la production de semences de Sorghum spp. French 15-10-2018
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 French 15-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1<sup>er</sup> janvier 2018 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03) (1) French 15-10-2018
Arrêté royal portant démission et nomination des membres du Conseil fédéral de l'art infirmier French 15-10-2018
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant French 15-10-2018
Arrêté royal fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale French 15-10-2018
Décret relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande French 15-10-2018
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. - Traduction allemande French 15-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'augmentation des barèmes de rémunération sectoriels (1) French 15-10-2018
Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse French 15-10-2018
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives (1) French 15-10-2018
Arrêté royal modifiant les articles 124 et 130>bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage French 15-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie alimentaire (1) French 15-10-2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne la certification de lot de 25 tonnes de semences de graminées French 15-10-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2017 portant nomination des membres de la Commission technique de l'art infirmier et modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2018 nommant le président et le vice-président de la Commission technique de l'art infirmier French 15-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative aux conditions de travail et de salaire (1) French 15-10-2018