23 November 2018

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No title French 23-11-2018
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de construction pour certaines structures destinées aux personnes handicapées et modifiant l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables French 23-11-2018
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au bien-être des animaux, transférée dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat French 23-11-2018
Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles French 23-11-2018
Arrêté ministériel établissant la liste des interdictions, visée à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant exécution du Décret antidopage du 25 mai 2012 French 23-11-2018
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux délégués à la protection des données, visés à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives French 23-11-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (1) French 23-11-2018
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 153/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement French 23-11-2018
Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande French 23-11-2018