22 March 2019

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No title French 22-03-2019
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée (1) French 22-03-2019
Décret sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (1) French 22-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne les dimensions des charges French 22-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades French 22-03-2019
Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, pour ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'élevage d'animaux à fourrure et d'élevage d'animaux pour la production de foie gras par gavage (1) French 22-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 dans le cadre du plan stratégique flamand en matière de l'intelligence artificielle French 22-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 dans le cadre du plan stratégique flamand en matière de la cybersécurité French 22-03-2019
Circulaire administrative relative à la reconnaissance des enregistrements en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux délivrés par la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région flamande French 22-03-2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2016 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national French 22-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBG2AC-PR vers l'article budgétaire JB0-1JAX2ZZ-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 French 22-03-2019
Arrêté ministériel relatif aux règles d'agrément et de subvention d'une offre pour groupes de soutien éducatif par bénévoles, destinée aux familles avec des enfants ou aux jeunes ayant des besoins de soutien spécifiques French 22-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand adaptant l'indemnité des présidents, des membres et des secrétaires de la commission de médiation, de la commission des droits de l'élève et de la commission de bonne administration French 22-03-2019
Décret portant modification du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand (1) French 22-03-2019
Décret portant modification des articles 18, 19, 157, 184/1 et 218 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision (1) French 22-03-2019
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