25 April 2019

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No title French 25-04-2019
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No title French 25-04-2019
No title French 25-04-2019
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées French 25-04-2019
Arrêté 2019/850 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité French 25-04-2019
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. - Erratum French 25-04-2019
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Quairelles » à Walcourt French 25-04-2019
Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016 French 25-04-2019
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'agrément et le renouvellement d'agrément de centres de validation des compétences au second semestre 2018 et au premier trimestre 2019, pris sur base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences French 25-04-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant création au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports d'une cellule d'assistance technique French 25-04-2019
Décret relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire French 25-04-2019
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « La Vallée de la Woltz » et abrogeant la réserve naturelle agréée de « Cornelysmillen » à Gouvy French 25-04-2019
Arrêté ministériel déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle French 25-04-2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété French 25-04-2019
Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales. - Erratum French 25-04-2019
Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 French 25-04-2019
Décret portant exécution du Protocole d'accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté française et les Organisations syndicales et les Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs French 25-04-2019
Arrêté ministériel relatif à la planification d'unités de séjour dans le cadre de l'agrément supplémentaire pour l'accueil de personnes dépendantes pour les centres de soins de jour non conformes à l'article 51 de l'annexe IX à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité French 25-04-2019