28 May 2019

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention dans les frais propres à l'employeur (1) French 28-05-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative à la prime syndicale en Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française (1) French 28-05-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au changement d'organisme de pension avec transfert collectif des réserves (1) French 28-05-2019
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les exigences de qualité minimales pour les équipes multidisciplinaires reconnues par l'« Agence flamande pour les Personnes Handicapées » (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap) French 28-05-2019
Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie French 28-05-2019
Arrêté royal n° 58 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande French 28-05-2019
Arrêté ministériel déterminant le contenu du rapport sur les incidences environnementales associé aux zones de prévention et de surveillance des captages d'eau de surface ou d'eau souterraine French 28-05-2019
Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire French 28-05-2019
Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social French 28-05-2019
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers French 28-05-2019
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande French 28-05-2019
Arrêté royal modifiant l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales French 28-05-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, instituant le "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" et fixant ses statuts (1) French 28-05-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social pour l'assistance en escale dans les aéroports" (1) French 28-05-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social - SOLIDARITE et le règlement de solidarité y afférent (1) French 28-05-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la cotisation de l'employeur pour le financement de mesures visant à promouvoir l'emploi des groupes à risque (1) French 28-05-2019
Arrêté royal n° 58 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée French 28-05-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 28-05-2019
Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée French 28-05-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires French 28-05-2019