03 July 2019

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse French 03-07-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement French 03-07-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique du « Jardin botanique de Meise » relevant des Services de la Communauté française French 03-07-2019
Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, &sect; 1<sup>er</sup>, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 03-07-2019
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative French 03-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin d'enregistrer de nouvelles informations relatives au tuteur d'un mineur étranger non accompagné French 03-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et portant la transposition de la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique et l'exécution de la décision d'exécution (UE) 2018/936 du 29 juin 2018 autorisant les Etats membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. - Traduction allemande French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019
No title French 03-07-2019