12 July 2019

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Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1<sup>er</sup> juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques French 12-07-2019
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. - Traduction allemande French 12-07-2019
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande French 12-07-2019
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 septembre 2016 désignant les membres de la commission de l'enseignement à domicile French 12-07-2019
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-carrefour de la sécurité sociale French 12-07-2019
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth French 12-07-2019
Arrêté royal révisant certaines limites d'âge pour le recrutement externe et interne des militaires French 12-07-2019
Arrêté royal fixant la composition du conseil scientifique de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique French 12-07-2019
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection French 12-07-2019
Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2019 French 12-07-2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 38, &sect; 1<sup>er</sup>, dernier alinéa de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques French 12-07-2019
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord French 12-07-2019
Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission des marchés publics French 12-07-2019
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination du président du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions French 12-07-2019
No title French 12-07-2019
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