29 August 2019

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No title French 29-08-2019
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.100.000 EUR à l'Infrabel en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles French 29-08-2019
Arrêté du Gouvernement fixant le programme de la formation préparant à l'obtention du certificat de l'enseignement secondaire professionnel inférieur pour les appentis suivant une formation en alternance dans les classes moyennes (2019) French 29-08-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les taxis, relative au paiement en espèces d'avances sur salaire (1) French 29-08-2019
Arrêté royal introduisant une mesure transitoire dans l'arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions French 29-08-2019
Arrêté du Gouvernement portant désignation du délégué du Ministre du Budget auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone French 29-08-2019
Arrêté du Gouvernement portant désignation du délégué du Ministre du Budget auprès du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone French 29-08-2019
Arrêté du Gouvernement portant désignation du délégué du Ministre du Budget auprès de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée French 29-08-2019
Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande French 29-08-2019
Arrêté royal portant exécution de l'article 85, § 2, alinéa 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement French 29-08-2019
Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses French 29-08-2019
Arrêté du Gouvernement portant désignation du délégué du Ministre du Budget auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME French 29-08-2019
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 novembre 2014 portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes French 29-08-2019
Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1) French 29-08-2019