29 November 2019

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Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme French 29-11-2019
Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés coopératives French 29-11-2019
Arrêté royal pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1<sup>er</sup>, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives French 29-11-2019
Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation mondiale de la Santé dans le cadre de l'Accord cadre 2018-2022 French 29-11-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités French 29-11-2019
Arrêté ministériel établissant la liste des interdictions, visée à l'article 9 du décret antidopage du 25 mai 2012 French 29-11-2019
Arrêté ministériel portant désignation d'un réviseur en remplacement du réviseur auprès de l'Institut géographique national French 29-11-2019
Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 French 29-11-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" (1) French 29-11-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2018 (1) French 29-11-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux salaires horaires (1) French 29-11-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, concernant l'engagement sectoriel de pension pour l'année 2018 (1) French 29-11-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au statut des délégations syndicales (1) French 29-11-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail (1) French 29-11-2019
Arrêté royal modifiant l'article 20, &sect;&sect; 1<sup>er</sup>, a) et d), 2, 4 et 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 29-11-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 établissant la liste des formations de l'enseignement supérieur professionnel dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en Flandre pendant l'année académique 2019-2020, pour ce qui concerne l'ajout d'une annexe French 29-11-2019
No title French 29-11-2019
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