13 February 2020

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No title French 13-02-2020
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Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques (1) French 13-02-2020
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois French 13-02-2020
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour French 13-02-2020
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de prolongation d'un an de l'agrément en tant qu'organismes assureurs bruxellois des sociétés mutualistes régionales bruxelloises French 13-02-2020
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme d'aménagement foncier Rouvroy French 13-02-2020
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 août 2017 portant désignation des membres effectifs et suppléants du pôle « Environnement », modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 French 13-02-2020
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et Conseil de suivi financier de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales. - Addendum French 13-02-2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2019 nommant les membres de la Commission fonds de formation titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale French 13-02-2020
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire French 13-02-2020
Arrêté ministériel relatif à une mutation externe dans le grade de Premier attaché expert A2, au sein des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale French 13-02-2020
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale French 13-02-2020
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 portant désignation de certains membres du Comité bruxellois de concertation économique et sociale French 13-02-2020
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