17 February 2020

Title Language Date
Arrêté ministériel relatif au renouvellement de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Luminus S.A. French 17-02-2020
Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020 (1) French 17-02-2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire French 17-02-2020
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 23 août 2018 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en uvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000 French 17-02-2020
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit (1) French 17-02-2020
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société DATS 24 SA French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020
No title French 17-02-2020